Conditions générales de vente
Conditions Générales de Vente (CGV)
Dernière mise à jour : 25 mai 2025
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de produits numériques effectuées sur le site www.automise.fr. En commandant un produit, le client accepte sans réserve l’intégralité des dispositions prévues ci-dessous.
1. Informations sur le vendeur
Nom : Les bons plans fr
Statut juridique : Micro-entreprise
SIRET : 89026448400019
Adresse : 2 rue puits de gaud, 34430 Saint-Jean-de-Védas, France
Email de contact : shop@automise.fr
2. Produits proposés
Automise propose à la vente des produits numériques (documents, fichiers, formations, ressources téléchargeables, service etc.) livrés par voie électronique, ou éxécuté pour les services d'installation. Chaque fiche produit décrit les caractéristiques essentielles du contenu.
3. Prix
Automise se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.
4. Commande
La validation de la commande par le client vaut acceptation des présentes CGV. Une fois le paiement validé, le produit est livré par voie électronique (téléchargement ou email). Aucun envoi physique n’est effectué.
5. Paiement
Les paiements sont sécurisés et peuvent être effectués via les moyens proposés sur le site. La commande est considérée comme effective après confirmation du paiement.
6. Livraison
La livraison est considérée comme immédiate dès lors que le lien de téléchargement ou l’accès au produit numérique est transmis par email ou disponible via un espace client. Aucun retard de livraison ne peut être invoqué pour demander un remboursement.
7. Absence de droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à :
“la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.”
En validant la commande, le client accepte l’exécution immédiate de la prestation et renonce expressément à son droit de rétractation.
8. Responsabilité
Automise ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité d’accéder au produit due à une défaillance technique du client (boîte mail saturée, mauvaise adresse, absence de logiciel pour lire le fichier…). En cas de difficulté, le client est invité à contacter le support.
9. Propriété intellectuelle
Les produits vendus sont protégés par le droit d’auteur. Toute reproduction, diffusion ou revente sans autorisation est strictement interdite.
10. Données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément à la politique de confidentialité d’Automise, dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
11. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.